La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) est une des mesures phares du gouvernement fédéral en réponse à la COVID-19 pour permettre de protéger les emplois et de soutenir la relance économique. Le programme, initialement mis en place pour la période de 12 semaines allant du 15 mars au 6 juin 2020, offrait une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles. Le 15 mai 2020, le gouvernement annonçait que celle-ci serait prolongée jusqu’au 29 août 2020, pour un total de 24 semaines. La loi C-20, adoptée par le Sénat le 21 juillet dernier, apporte divers changements importants à la SSUC, dont sa prolongation jusqu’au 21 novembre 2020. Voici, en résumé, ce qu’il faut savoir sur la nouvelle mouture de ce programme.

Sommaire :

• Employeurs admissibles
• Périodes de demande
• Employés actifs
• Employés avec congé avec solde
• Comment faire la demande

Employeurs admissibles

Pour être un employeur admissible, il faut avoir subi une baisse de revenus admissible et être une des entités admissibles suivantes (liste non exhaustive) :

• Les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, et ce, peu importe leur taille;
• Les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, excluant les organismes publics;
• Les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles.

Il est à noter que la rémunération hebdomadaire maximale admissible aux fins du calcul de la subvention est de 1 129 $.

Périodes de demande

La SSUC doit être demandée pour les périodes prédéfinies suivantes :

Les demandes peuvent être déposées de manière rétroactive jusqu’au 31 janvier 2021 pour toutes les périodes.

Employés actifs

Au niveau des critères d’admissibilité pour les employés actifs, les périodes sont maintenant divisées en deux groupes :

• Périodes 1 à 4;
• Périodes 5 à 9.

Pour toutes les périodes, le calcul de la baisse de revenus admissible doit se faire selon l’une des méthodes suivantes :

• Les revenus admissibles mensuels pour 2020 par rapport à la même période de 2019 (exemple : mars 2020 par rapport à mars 2019);
• Les revenus admissibles mensuels pour 2020 par rapport à la moyenne des revenus admissibles de janvier et février 2020.

Il est possible d’adopter une méthode différente pour chacun des groupes de périodes.

Périodes 1 à 4

Les critères d’admissibilité demeurent les mêmes que précédemment et permettent d’obtenir un taux de subvention de 75 % :

• Baisse de revenus admissibles d’au moins 15 % pour le mois de mars 2020;
• Baisse de revenus admissibles d’au moins 30 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

Il est important de noter que lorsqu’il y a une baisse de revenus admissibles démontrée pour une période donnée, l’employeur est réputé remplir ce critère pour la période suivante. Par exemple, si un employeur répond aux critères pour le mois de mars 2020, il est automatiquement réputé y répondre pour le mois d’avril 2020 également.

Périodes 5 à 9

À compter du 5 juillet, l’employeur doit maintenant déterminer son taux de subvention, puisque celui-ci n’est plus unique et devient la combinaison des deux facteurs suivants : la SSUC de base et la SSUC complémentaire.

Subvention de base

Pour les périodes 5 à 9, les employeurs ont accès à un taux de base variable s’ils ont une baisse de revenus de 50 % et plus. Les employeurs dont la perte de revenus serait de moins de 50 % auront accès à un taux calculé en fonction de leur baisse de revenus. Dans les deux cas, le taux sera graduellement diminué pour chacune des périodes. L’objectif est d’avoir une réduction progressive de l’aide financière au fur et à mesure de la reprise économique.

Voici un tableau qui résume les différents taux :

Voici un exemple d’application pour un employeur ayant une perte de revenu de moins de 50 % :

*Pour les périodes 5 et 6, le gouvernement a prévu une règle transitoire selon laquelle les employeurs qui auraient pu obtenir un taux supérieur avec les règles en vigueur pour les périodes 1 à 4 pourraient se qualifier pour une subvention de 75 % s’ils ont une diminution de revenus de 30 % et plus.

Subvention complémentaire

Pour les employeurs les plus durement touchés par la COVID-19, il serait possible de bonifier le taux de SSUC. En effets, ceux ayant subi une perte moyenne de leurs revenus admissibles sur trois mois de plus de 50 % recevraient un taux de SSUC complémentaire égal à 1.25 fois la perte moyenne des revenus admissibles qui dépassent 50 %, jusqu’à un taux maximal de SSUC complémentaire de 25 %. Le calcul de la baisse de revenus admissibles sur trois mois se fait selon une des deux méthodes suivantes :

• La perte de revenus admissibles subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus admissibles de ces mêmes mois de l’année précédente.
• La baisse de revenus admissibles enregistrée, en comparant les revenus admissibles moyens au cours des trois derniers mois précédents par rapport aux revenus admissibles moyens de janvier et février 2020.

Ce choix doit être le même que pour la SSUC de base et la période de référence doit être la même pour les périodes 5 à 9.

Voici un exemple de calcul du taux de SSUC complémentaire :

Pour obtenir le taux de SSUC global selon la nouvelle méthode pour les périodes 5 à 9, il faut donc additionner la SSUC de base et la SSUC complémentaire. À titre d’exemple, le taux de SSUC global maximal qu’un employeur pourrait obtenir est de 85 % (60 % + 25 %).

Employés en congé avec solde

Il s’agit ici des employés qui continuent de recevoir un salaire pendant une semaine complète, mais qui n’effectue aucun travail pour l’employeur au cours de cette semaine. Pour les périodes 1 à 6, le montant de la subvention serait le plus élevé des sommes suivantes :

• Pour les employés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• 75 % de la rémunération hebdomadaire que recevait l’employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou le montant de la rémunération payée, le montant le moins élevé étant utilisé.

À partir de la période 7, le montant de la SSUC versé pour les employés mis à pied temporairement serait ajusté afin d’inciter les employeurs à réembaucher les employés mis à pied qui auront épuisé leur Prestation canadienne d’urgence (PCU) à la période 7, puisque celle-ci prendra officiellement fin le 26 septembre 2020. Plus de détails à venir.

Comme pour les périodes 1 à 4, les employeurs auront droit pour les périodes 5 à 9 au remboursement de certaines cotisations d’employeurs pour les employés admissible en congé avec solde.

Comment faire la demande?

La demande peut être faite par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) (option 1) ou directement sur le site de l’ARC (option 3). Cliquez ici pour accéder à ces options. Il faut au préalable avoir calculé le montant de la subvention à l’aide du calculateur de l’ARC.

La CDEPNQL a préparé un tutoriel vidéo pour vous guider tout au long du processus de demande.

Bien que le gouvernement du Canada ait seulement indiqué que « les employeurs devraient tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus et la rémunération versée aux employés », nous vous recommandons de préparer les documents suivants  :

• États financiers 2019;
• Rapport des ventes mensuelles 2019;
• États financiers internes à jour;
• Rapport des ventes mensuelles à jour;
• Registre de paie;
• Justification de la baisse de  vos  revenus (perte de clients, diminution des ventes, fermeture partielle ou complète, etc.).

Les entreprises peuvent s’attendre à recevoir leur paiement dans les 10 jours ouvrables si elles sont inscrites au dépôt direct.

Note : L’information présentée a été simplifiée pour des fins de communication. Nous vous référons au site Web du Gouvernement du Canada pour avoir les informations détaillées.

Pour en savoir plus sur les autres programmes d’aide lancés par le gouvernement du Canada, nous vous invitons à consulter notre site Web.